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Quelles sont les charges qu'un auto entrepreneur peut déclarer aux impôts ? (Hors rémunération du dirigent) ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié de déclaration fiscale, appelé régime micro-fiscal. Dans ce cadre, vous ne pouvez pas déduire directement les charges de votre chiffre d'affaires. Au lieu de cela, un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte de vos frais professionnels.
L'abattement forfaitaire destiné aux auto entrepreneurs dépend de la nature de son activité :
- Vente de marchandises : 71% d'abattement
- Prestations de services artisanales et commerciales : 50% d'abattement
- Professions libérales : 34% d'abattement
Quelles sont les taxes auxquelles l'auto entrepreneur est soumis ?
Les auto-entrepreneurs en France sont soumis aux cotisations sociales (URSSAF), à l'impôt sur le revenu et à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
- Cotisations Sociales : Les auto-entrepreneurs doivent payer des cotisations sociales en pourcentage de leur chiffre d'affaires. Les taux varient selon l'activité :
- Vente de marchandises : 12,8%
- Prestations de services artisanales et commerciales : 22%
- Professions libérales : 22%
- Impôt sur le Revenu : Deux options s'offrent aux auto-entrepreneurs :
- Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu : Un pourcentage du chiffre d'affaires est prélevé chaque mois ou trimestre, en plus des cotisations sociales.
- Vente de marchandises : 1%
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 1,7%
- Prestations de services libérales : 2,2%
- Régime Classique : Le chiffre d'affaires est reporté dans la déclaration annuelle de revenus, et l'impôt est calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Due à partir de la deuxième année d'activité, le montant varie selon la commune et le chiffre d'affaires.
Quels sont les différents régimes d'imposition des auto entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour deux régimes d'imposition :
- Micro-Fiscal : Appliqué automatiquement à tous les auto-entrepreneurs. Les impôts sont calculés sur le chiffre d'affaires, après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% pour la vente de marchandises, 50% pour les prestations de services, et 34% pour les professions libérales).
- Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu : Permet de régler l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, en pourcentage du chiffre d'affaires.
À combien s'élève la cotisation sociale des auto entrepreneurs ?
Les cotisations sociales dépendent du type d'activité : Vente de marchandises : 12,8%. Prestations de services artisanales et commerciales : 22%. Professions libérales : 22%
Ces taux incluent les contributions pour l'assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
En résumé, les auto-entrepreneurs sont soumis à plusieurs taxes et contributions, dont les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu selon le régime choisi. Les taux de cotisations sociales varient selon l'activité exercée, et les options d'imposition permettent de choisir entre un versement libératoire ou le régime micro-fiscal.
Que se passe-t-il lorsque l'on dépasse le chiffre d'affaires maximum en tant qu'auto-entrepreneur ?
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré 2 années consécutives (188 700 € pour les ventes de marchandises ou 77 700 € pour les prestations de services), l'auto-entrepreneur sort automatiquement du régime micro-entreprise au 1er janvier de la 3 eme année suivant celle du dépassement.
Conséquences du Dépassement des Seuils
- Passage au régime réel :
- L'auto-entrepreneur passe automatiquement au régime réel simplifié ou au régime réel normal d'imposition selon son chiffre d'affaires. Il devra alors tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, etc.) et pourra déduire ses charges réelles de son chiffre d'affaires.
- Assujettissement à la TVA :
- Dès que le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA
- 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ;
- 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
, l'auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA. Il doit alors facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser à l'administration fiscale, et peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
- Modification des obligations comptables :
- L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité d'engagement, enregistrer les créances et les dettes, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).
- Obligations fiscales et sociales :
- Les obligations déclaratives changent également. L'auto-entrepreneur doit effectuer des déclarations fiscales et sociales plus détaillées. Les cotisations sociales ne sont plus calculées sur le chiffre d'affaires, mais sur le revenu réel.
