Comment fonctionne une EIRL ?

Avant d’entamer le processus de création d’une entreprise, il est essentiel de bien comprendre à quoi l’on a affaire, et dans quelle aventure on s’embarque. C’est pour cette raison que nous avons créé ce petit guide de fonctionnement d’une EIRL.

Si vous lisez cet article, c’est probablement parce que vous avez l’intention de créer une EIRL, ou de faire basculer votre entreprise individuelle sous ce statut. Il est donc indispensable que vous sachiez tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet avant de vous engager. Ne vous inquiétez pas ! Nous sommes là pour ça.

Qu’est-ce qu’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ?

Le sigle EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’un statut adapté aux besoins des entrepreneurs individuels. En effet, le statut juridique de l’EIRL permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine privé.

Il est possible de créer une entreprise sous le statut d’EIRL, mais il est également possible de faire passer son entreprise déjà en activité sous le statut d’EIRL. Nous reviendrons dans cette article sur les détails. 

Comment créer une EIRL ?

Commençons par le cas de figure le plus simple : la création d’une entreprise EIRL. Comme pour toute démarche de création d’entreprise, il y a des règles à suivre. Nous allons rassembler ici les règles essentielles pour vous permettre de faire les choses correctement. Cependant, nous vous conseillons tout de même de vous rapprocher d’un professionnel (avocat, comptable, notaire), pour vous faire accompagner dans ces démarches qui peuvent être complexes.

Quelles sont les démarches pour créer sa EIRL ?

On peut synthétiser les démarches de création d’une EIRL en quatre points principaux.

• Il faut commencer par remplir une déclaration de création d’entreprise personne physique (un formulaire P0) ;
• Il faut ensuite remplir un intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (P EIRL) ;
• Vous devez ensuite rédiger une déclaration d’affectation, et dans le même temps, si nécessaire, faire évaluer la valeur des biens par un expert ;
• Pour finir, vous devez déposer votre dossier de création d’entreprise complet auprès d’un centre de formalités des entreprises. En fonction de la nature de votre entreprise, le centre ne sera pas le même : vous devez vous renseigner au préalable.

Faire sa déclaration d’affectation

La rédaction de la déclaration d’affectation est une étape cruciale de la création d’une EIRL. Le document doit contenir un certain nombre d’informations, et doit être complet pour fonctionner.

C’est grâce à cette déclaration que l’entrepreneur constitue le patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. C’est donc ce document qui définit clairement la séparation entre d’une part les biens personnels de l’entrepreneur (son patrimoine personnel), et d’autre part les biens dédiés à son activité professionnelle (le patrimoine d’affectation).

Que faut-il mettre dans sa déclaration d’affectation ?

Les informations qui doivent impérativement apparaître dans la déclaration d’affectation sont définies par le Code de Commerce. Il s’agit des informations suivantes, qui sont obligatoires :

• Le nom complet de l’entrepreneur individuel, sa date et son lieu de naissance, ainsi que l’adresse postale de son domicile ;
• La dénomination utilisée pour l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine et affecté (au moins le nom de l’entrepreneur doit apparaître dans cette dénomination) ;
• L’adresse postale du lieu d’exercice de l’activité professionnelle ;
• L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
• La date de clôture de l’exercice comptable ;
• Si besoin, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés avant son dépôt ;
• Une description de patrimoine d’affectation*, devant préciser la nature des biens, leur qualité, leur quantité et leur valeur. La valeur d’un bien peut être déclarée en fonction de sa valeur financière, mais s’il n’y a pas de marché pour le bien en question, on peut également déclarer la valeur d’utilité du bien ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise.
  

* Tous les biens qui sont exclusivement affectés à l’EIRL, et qui n’ont d’utilité que pour l’entreprise, doivent être déclarés ici. Il peut également s’agir de biens qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité, mais qui sont tout de même utilisés exclusivement dans ce cadre. 

Quand et comment déposer sa déclaration d’affectation ?

Il faut déposer la déclaration d’affectation auprès d’un centre de formalités des entreprises adapté à la nature de l’activité de votre EIRL. Le dépôt doit s’effectuer en même temps que tous les autres documents nécessaires à la procédure de création d’activité.

En fonction de l’activité exercée, il y a trois centres de formalités différents : 

• Pour les activités commerciales : le registre des commerces et des sociétés ;
• Pour les activités artisanales : le répertoire des métiers ;
• Pour les activités libérales dispensées d’immatriculation : le greffe du tribunal.

L’évaluation des biens affectés à l’EIRL

Comme nous venons de l’expliquer, chaque bien affecter à l’EIRL fait partie de ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation, et la valeur de chaque bien doit être soigneusement évaluée. Cette évaluation est à la charge de l’entrepreneur, qui peut faire appel à un expert si besoin. Le rapport de l’expert fait partie des éléments à joindre à la déclaration d’affectation.

L’entrepreneur doit absolument veiller à la justesse de ces évaluations ! En effet, en cas de différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle, c’est lui qui sera jugé responsable et qui devra en assumer les conséquences auprès des impôts, par exemple.

Lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, il faut obligatoirement faire appel à un notaire.

Faire passer son entreprise individuelle en EIRL

Maintenant, vous connaissez les grandes lignes de la marche à suivre en cas de création d’une EIRL. Mais il est également possible de procéder à un passage à l’EIRL d’une entreprise préexistante, déjà en exercice. Pour cela, il faut tout de même que l’entreprise en exercice soit une entreprise individuelle. 

Les démarches sont, de fait, un peu différentes.

Quelles sont les démarches pour un passage à l’EIRL ?

Au niveau de la déclaration d’affectation, toutes les règles à suivre sont identiques à celles de la procédure de création d’entreprise. Les biens doivent être évalués et la déclaration d’affectation déposée selon les mêmes modalités.

Même dans le cadre d’un changement de statut juridique, le dossier doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises qui gérait déjà l’entreprise existante et en activité.

Quel est le statut social d’un entrepreneur en EIRL ?

Un entrepreneur qui gère une EIRL est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Il peut relever soit du régime classique, soit du régime micro-social simplifié. En fonction du régime dont il relève, ses cotisations sociales ne sont pas calculées selon les mêmes modalités.

Pour l’entrepreneur qui gère une micro-entreprise, ce sont les cotisations sociales du régime micro-social simplifié (dit régime micro) qui sont appliquées automatiquement. Ces cotisations sont calculées sur le montant des recettes déclarées, selon un taux spécifique. Il faut se renseigner sur le régime micro pour plus de précision.

Pour l’entrepreneur au régime classique, les cotisations sociales sont calculées selon plusieurs facteurs :

• relativement au bénéfice réel si l’EIRL est à l’IR ;
• relativement aux rémunérations versées et à la partie des dividendes qui excèdent 10% du patrimoine affecté si l’EIRL est à l’IS ;

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une EIRL 

L’imposition des bénéfices dépend du régime de l’EIRL. Il peut y en avoir plusieurs :

• Le régime micro-entreprise
• Le régime réel d’imposition
• Le régime de l'impôt sur les sociétés.
  

Pour choisir lequel des trois régimes convient à une entreprise, il y a plusieurs critères à prendre en compte, et des caractéristiques à respecter. Renseignez-vous et faites-vous accompagner d’un professionnel. 

Si votre EIRL est au régime micro-entreprise

Le micro-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires, sur la base duquel sont calculés ses impôts. Cependant, le régime micro-entreprise lui permet d’avoir droit à un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est calculé selon un pourcentage différent en fonction de la nature de l’activité exercée :

• un abattement de 70% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
• un abattement de 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
• un abattement de 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
  

Si votre EIRL est au régime réel d’imposition

Sont concernés par cette catégorie :

• les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC au régime réel simplifié ou au régime réel normal d’imposition ;
• les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée ;

Si un entrepreneur ne relève pas du régime micro, et n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés, alors ce régime réel d’imposition lui est appliqué par défaut. 

Si votre EIRL est au régime de l’impôt sur les sociétés

Si l’entrepreneur individuel en EIRL fait le choix de cette troisième option, ses bénéfices sont imposés sur l’entreprise directement. Il y a beaucoup de modalités d’imposition, que nous n’expliquerons pas en détail. Nous vous invitons néanmoins à vous renseigner auprès d’un professionnel pour savoir si ce régime convient au projet de votre entreprise !

Comment fermer une EIRL ?

Il est possible d’être confronté à l’obligation de fermer son EIRL. De même, il est possible d’avoir la volonté de le faire.

La fermeture d’une EIRL peut être motivée par différentes raisons : la vente d’un fonds commercial, une liquidation judiciaire, la fermeture totale de l’entreprise… Nous nous intéresserons ici exclusivement aux modalités de fermeture volontaire d’une EIRL.

Lorsqu’un entrepreneur veut fermer son EIRL de son plein gré, la fermeture s’effectue relativement simplement. Et pour cause, puisqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, les conséquences sont réduites.

Il y a 6 étapes à suivre pour fermer son EIRL :

• Il faut faire une demande de radiation du registre spécial. La demande doit être émise dans un délais d’un mois avant la cessation totale de l’activité ;
• Dans les trente jours qui suivent la cessation de l’activité, il faut faire une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises ;
• Dans les 45 jours qui suivent la cessation de l’activité, il faut en informer l’administration fiscale. Pour les activités libérales, le délais est de 60 jours ;
• Dans les 60 jours qui suivent la cessation de l’activité, il faut déclarer les bénéfices réels. 
• Pour les personnes assujetties à la TVA, il faut faire une déclaration de TVA. La déclaration doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité pour les entrepreneurs au régime réel normal, et dans les 60 jours pour les entrepreneurs au régime réel simplifié ;
• Dans les 90 jours qui suivent la radiation effective, il faut déclarer les revenus perçus par l’entrepreneur pendant l’année de la cessation de l’activité, et pendant l’année qui a précédé. Cette déclaration doit se faire au moyen de la DSI (déclaration sociale des indépendants).
  

Si notre guide peut vous permettre d’y voir plus clair dans les démarches à suivre pour s’occuper d’une EIRL, alors notre mission est accomplie ! Cependant, nous vous invitions à vour rapprocher d’un professionnel pour toutes les démarches techniques et les prises de décision. Mieux vaut aborder la création ou la transition de votre entreprise en ayant toutes les cartes en main.