Une SAS (Société par actions simplifiées) est un statut juridique de l’entreprise. Lorsque l’on crée son entreprise, la question de la forme juridique se pose rapidement : quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Une SAS (Société par actions simplifiées) est un statut juridique de l’entreprise. Lorsque l’on crée son entreprise, la question de la forme juridique se pose rapidement : quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Le statut SAS est un statut qui comporte un grand nombre d’avantages, et qui peut convenir à un certain nombre de situations. Pour vous aider à faire votre choix, voici pour vous une petite fiche technique de la SAS. Qu’est-ce qu’une SAS ? Dans quels cas de figure le statut SAS est-il adapté ? Quels sont les avantages du statut SAS par rapport à d’autres formes juridiques ?
Nous répondrons ici à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur la SAS.
Une SAS (Société par actions simplifiées) est une société, une personne morale. Il s’agit d’un statut juridique de l’entreprise à part entière. Cette société, ou personne morale, doit obéir aux règles des sociétés commerciales qui figurent dans le Code Civil et dans le Code de Commerce. En effet, en tant que société commerciale, la SAS doit se conformer aux réglementations communes à toutes les sociétés commerciales.
La société par actions simplifiées, comme son nom l’indique, fonctionne à partir d’un système d’actions. Toutefois, contrairement à d’autres formes juridiques qui fonctionnent par actions, comme la SA ou la SCA par exemple, la SAS ne peut pas mettre les actions de l’entreprise sur le marché public. En effet, il s’agit d’un système d’actions qui fonctionne uniquement en interne. Le financement de la SAS fonctionne principalement de manière participative (nous y reviendrons).
Le capital de la société est sans minimum imposé, et les capitaux peuvent varier. Chaque associé peut faire un apport différent, et chaque associé sera responsable des pertes de la société uniquement à hauteur de ce qu’il a investi dans le capital social. L’une des particularités de la SAS réside justement dans la manière dont est répartie la responsabilité des associés. En effet, les associés ne doivent supporter les pertes de la société que relativement à la hauteur de leurs apports.
En ce qui concerne les associés, la SAS doit répondre à certains critères également. En effet, les associés de la SAS doivent être au minimum deux. Il peut s’agir de personnes physiques (donc de particuliers, d’individus qui s’associent pour créer une entreprise) ou bien de personnes morales (des sociétés déjà existantes). Il existe toutefois une variante de la SAS qui permet une structure avec un seul associé : la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle).
L’un des gros avantages de la SAS, c’est qu’il s’agit d’une forme juridique qui permet un très large choix d’activités. La plupart des activités commerciales peuvent s’exercer au sein d’une Société par actions simplifiées. Il existe quelques exceptions (par exemple, un début de tabac ne peut pas prendre la forme juridique d’une SAS). Par ailleurs, certaines activités réglementées peuvent être soumises à des conditions d’exercice particulière dans le cadre de la forme SAS.
L’un dans l’autre, même malgré quelques subtilités liées à l’activité exercée par l’entreprise, la forme juridique SAS reste l’une des plus souples et des plus arrangeantes qui existe pour les activités commerciales. Ce sont en effet les associés qui décident du fonctionnement interne de l’entreprise, et notamment de la répartition des postes. Les contraintes liées à la forme SAS sont beaucoup plus légères que pour d’autres statuts juridiques similaires. Il n’existe qu’un seul poste qui reste obligatoire dans la SAS, c’est celui de président. Toutefois, la direction de l’entreprise peut être confiée à quelqu’un d’autre (un directeur général, un conseil…).
La définition de la SAS est assez complexe, puisqu’elle nécessite de prendre en compte différents aspects juridiques qui en font la particularité. Reprenons maintenant toutes ces informations dans l’ordre pour comprendre ensemble ce que représente véritablement le statut SAS.
Au moment de choisir le statut juridique de votre entreprise commerciale, plusieurs choix se présenteront à vous, notamment le statut SAS, SASU, mais aussi SA ou SARL. Commençons par résumer les avantages du statut SAS par rapport aux statuts SA ou SARL.
Les statuts SAS (Société par actions simplifiées) et SARL (Société à responsabilité limitée) ont beaucoup de points communs. L’un des principaux points communs entre les deux est notamment le fait que la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social.
Toutefois, la SAS présente un certain nombre d’avantages par rapport à la SARL.
L’avantage principal de la SAS par rapport à la SARL est le suivant : la société au statut SAS peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale - ceci est valable pour le dirigeant majoritaire si ce dernier est rémunéré au titre de ses fonctions. Ce n’est pas le cas pour le dirigeant d’une SARL, qui sera d’office affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Dans la continuité de cet avantage, les dirigeants de la SAS sont assimilés à des salariés, avec tous les avantages qui vont avec, contrairement aux dirigeants d’une SARL qui sont assimilés à des travailleurs indépendants. De ce fait, les dirigeants SAS ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales s’ils ne sont pas rémunérés, alors que les dirigeants de SARL doivent dans tous les cas, même en l’absence de rémunération, payer des cotisations sociales minimum.
Toujours du côté des cotisations sociales, les dirigeants de SAS profitent d’un avantage supplémentaire depuis l’année 2013. En effet, les dividendes perçus par les associés de la SAS ne sont plus soumis aux cotisations sociales, et ce quelque soit leur montant. Encore une fois, ce n’est pas le cas des dirigeants de SARL.
Un autre des avantages de la SAS par rapport à la SARL concerne le nombre limite des associés. En effet, la SARL présente un nombre d’associés limité à 100 personnes. Ce n’est pas le cas pour la SAS, qui propose un nombre d’associés illimité.
Le dernier avantage que l’on peut noter pour la SAS en comparaison de la SARL, c’est le fait que l’organisation pratique de l’entreprise est beaucoup plus libre, notamment pour ce qui est des réunions des associés. Alors que la SARL impose des réunions en présence, il est possible, dans une SAS, de faire des réunions d’entreprise à distance. Ainsi, les réunions téléphoniques ou en visioconférence sont autorisées, ce qui peut se révéler un point très positif, notamment en période de distanciation sociale.
La SA (Société Anonyme) est également une autre forme juridique avec laquelle un entrepreneur dans le domaine des sociétés commerciales peut hésiter au moment de la création de son entreprise. Tentons maintenant de montrer les différents points qui font de la SAS un choix avantageux par rapport à la SA.
Tout d’abord, le premier avantage de la SAS par rapport à la SA se rencontre très tôt dans le processus de création de l’entreprise, et peut s’avérer rédhibitoire dès le début. En effet, alors qu’il suffit de deux associés actionnaires pour créer une SAS, la création d’une SA nécessite au minimum sept actionnaires.
En ce qui concerne le capital social, on peut aussi retrouver une différence de fonctionnement majeure entre la SAS et la SA. En effet, comme nous l’avons déjà mentionné, pour créer une SAS, il n’y a pas de montant minimum de capital social imposé. La création d’une SAS est donc accessible à tous, puisqu’il est théoriquement possible de créer une SAS avec un capital social s’élevant à 1 euro symbolique (attention toutefois, la création d’une SAS génère d’autres coûts hors capital social). Cela représente évidemment un avantage considérable par rapport à la SA, qui nécessite un capital social de départ supérieur à 37.000 euros.
Nous l’avons déjà noté, le fonctionnement d’une SAS est très souple et simple. C’est particulièrement vrai en comparaison du fonctionnement de la SA. En effet, l’administration de la Société Anonyme est complexe. Avant la création du statut juridique de la SAS, qui est plus récent, le statut de SA était beaucoup plus populaire. Mais après la création du statut SAS, de nombreuses entreprises SA ont transitionné vers le statut SAS, justement à cause de cette plus grande souplesse dans la gestion administrative.
Le statut SAS présente également des avantages sur le plan fiscal. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle présente la particularité de laisser le choix à ses dirigeants. En effet, les dirigeants de la SAS peuvent décider, plutôt que de payer l’IS, d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Les impôts sur le revenus, pour les actionnaires de la SAS, sont calculés proportionnellement à la part qu’ils détiennent dans la société. Les actionnaires sont imposés dans la catégorie d’imposition des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). La société en elle-même n’est alors pas imposée : ce sont seulement les associés qui sont imposés à titre individuel. Pour cette raison, il est très fréquent que les SAS penchent plutôt pour cette solution, qui peut être avantageuse pour la société.
Toutefois, cette possibilité reste soumise à conditions. En effet, si les dirigeants d’une SAS souhaitent être soumis au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, la société doit d’abord remplir certaines conditions.
La fiche technique de la SAS que nous avons dressée jusqu’à présent présente principalement les avantages de cette forme juridique. Toutefois, selon les besoins particuliers d’une entreprise, le statut SAS ne présente pas que des avantages, et peut montrer des limites.
Les limites, ou les défauts, de la SAS, viennent principalement de ses avantages même, qui peuvent être présenter des limites, ou même être pris pour plus intéressants qu’ils ne le sont vraiment dans certains cas de figure.
Le processus de création de l’entreprise SAS peut présenter des difficultés importantes, qui vient justement de cette grande souplesse administrative que l’on a présenté pour la grande force de la SAS. En effet, les dispositions légales sont légères, et au moment de la rédaction des statuts, il est bien souvent nécessaire de faire appel à l’aide d’un professionnel en la personne d’un avocat. Cette démarche, bien sûr, engendre des frais.
Découlant de ce premier problème, on constate souvent des retards dans les délais de création de la SAS.
Un autre point que nous avons noté pour être l’une des particularités de la SAS peut s’avérer handicapant : la SAS est exclue des marchés financiers. Si, bien sûr, cela peut représenter une sécurité pour l’entreprise, il s’agit toutefois d’une limite qui peut être contraignante sur le long terme.
L’un des plus gros avantages de la SAS, nous l’avons noté, est sur le plan de la sécurité sociale. Toutefois, le régime général de la sécurité sociale n’est pas forcément avantageux : il l’a longtemps été, mais depuis la loi Madelin de 1994, le régime de sécurité sociale des indépendants a un taux de charges sociales beaucoup moins élevé que le régime général. Il faut donc procéder à des calculs, une vérification, et demander des conseils à des professionnels. afin de savoir ce qui sera le plus bénéfique pour votre entreprise.
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur le statut de SAS ! Nous vous souhaitons bonne chance dans la création de votre entreprise, et espérons vous avoir aidé à prendre la bonne décision.
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