L'immatriculation d'entreprise est l'inscription officielle de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui lui attribue une existence légale et un numéro SIRET.
L’immatriculation de votre entreprise peut être comprise, d’une certaine manière, comme la naissance officielle de cette dernière. C’est au moment où votre entreprise sera immatriculée qu’elle aura officiellement une existence en tant que personne morale et juridique. Si vous devez faire immatriculer une entreprise pour la première fois, et que vous ne comprenez pas vraiment le principe de l’immatriculation d’entreprise, ni comment vous y prendre, voici un guide pour vous indiquer les démarches pour faire immatriculer votre entreprise.
Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’immatriculation se place parmi les démarches les plus importantes. C’est une démarche d’officialisation qui permet :
L’immatriculation de l’entreprise est la procédure administrative légale qui permet d’inscrire l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le statut juridique, la raison sociale et le nom de l’entreprise seront ainsi enregistrés et pris en compte légalement : l’entreprise aura une identité et une existence légale.
Une fois la démarche d’immatriculation aboutie, l’entreprise se verra attribuer un numéro de matricule qui permettra son identification. On peut rapprocher ce principe d’immatriculation de celui de l’immatriculation d’un véhicule : le numéro qui apparaît sur la plaque d’immatriculation correspond en quelque sorte à la carte d’identité du véhicule. Le fonctionnement est le même pour l’entreprise et son numéro de matricule.
L’immatriculation d’une entreprise au moment de sa création est tout simplement une obligation légale. Comme nous l’avons déjà indiqué, sans son immatriculation, une entreprise ne peut pas être le lieu d’exercice d’une activité aux yeux de la loi, et n’a pas non plus d’existence en tant que personne morale ou juridique.
Il existe néanmoins une liste très restreinte d’entreprises qui ne sont pas concernées par l’obligation d’immatriculation. Ces entreprises sont les suivantes :
Toutes les autres entreprises, quel que soit leur statut juridique (SARL, SAS, SNC…), de même que les associations, sont soumises à l’obligation d’immatriculation.
Notons que lorsqu’une entreprise ouvre divers établissements, on distingue l’immatriculation principale (qui correspond à l’immatriculation de l’établissement principal) de l’immatriculation secondaire (qui correspond à l’immatriculation des établissements secondaires).
La structure auprès de laquelle il faut faire immatriculer son entreprise varie en fonction de la nature de l’entreprise et de l'activité exercée.
Le CFE est le Centre de Formalités des Entreprises. Lorsque le demandeur dépose son dossier d’immatriculation complet auprès du CFE de son département, ce dernier le prend en charge et s’occupe de le transmettre à l’organisme compétent en fonction de l’activité de l’entreprise. Ainsi, la demande est transmise, en fonction des cas, à l’un des organismes suivants :
Une fois le dossier transmis, la procédure d’immatriculation peut se faire auprès de deux organismes différents :
Le RCS est le Registre du Commerce et des Sociétés.
L’immatriculation auprès du RCS concerne les Entreprises individuelles commerciales et les sociétés.
Pour que la procédure d’immatriculation soit prise en compte, il faut que le dossier déposé soit auprès du CFE soit auprès du RCS soit complet. Pour que le dossier d’immatriculation soit complet, il doit contenir les documents suivants :
Notons que pour que le dossier soit considéré comme complet, tous ces documents doivent être remplis pour ceux qui nécessitent d’être remplis, mais aussi datés et signés.
Notons également que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive : en fonction de la nature de l’entreprise, de l’activité à laquelle l’entreprise prétend et de divers facteurs, il peut vous être demandé d’autres documents.
Vous pouvez maintenant constater que la liste des documents à rassembler pour constituer un dossier de demande d’immatriculation d’entreprise est longue. Les termes techniques ne sont pas en reste non plus. C’est pourquoi, maintenant que vous y voyez peut-être un peu plus clair dans les grandes lignes de la procédure d’immatriculation d’une entreprise, nous allons revenir, étape par étape, sur ce qu’il faut faire pour faire immatriculer son entreprise.
En partant de zéro, nous avons distingué 8 étapes principales dans le processus d’immatriculation d’entreprise. Bien sûr, il s’agit d’un processus qui peut être long et connaître des rebondissements et des imprévus. Pour cela, nous vous demandons de garder à l’esprit que ces 8 étapes ne constituent que les grandes lignes du processus, et que, là encore, notre liste n’est pas exhaustive, mais a pour unique but de vous guider dans vos démarches. Les organismes auprès desquels vous allez déposer votre dossier, ou encore les éventuels professionnels vers lesquels vous allez vous tourner, sauront vous apporter plus de détails sur les besoins spécifiques de votre entreprise.
Le choix de la forme juridique de votre entreprise est une étape cruciale qui déterminera beaucoup de décisions que vous prendrez par la suite, et influera notamment sur l’immatriculation de votre entreprise.
Le statut juridique le plus adapté à votre projet variera en fonction de l’activité que vous comptez exercer dans votre entreprise, mais également en fonction du nombre des associés qui créent l’entreprise, ou encore du nombre des employés de l’entreprise à ses débuts.
Vous avez le choix entre les statuts suivants :
Commencez par vous renseigner sur la forme juridique la plus adaptée à vos besoins précis. n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel (un expert comptable par exemple) pour avoir un avis éclairé sur la question.
Une fois que le choix de la forme juridique de l’entreprise est arrêté, vous pouvez passer à la rédaction des statuts de l’entreprise. Il s’agit de la mise par écrit de la forme juridique choisie.
Il s’agit d’une étape primordiale : la phase de préparation de la rédaction des statuts est une phase d’organisation et de structuration de l’entreprise qui s’avérera essentielle par la suite.
Le document rédigé fait partie des documents obligatoires dans la composition du dossier de demande d’immatriculation.
Une société doit avoir un capital social. Ce capital correspond à la valeur totale de l’entreprise, constituée à la fois d’apports en numéraire (l’argent) et d’apports en nature (les biens). La valeur totale de ces apports constitue le capital social attaché à une entreprise.
Les apports au capital social peuvent être apportés par les associés directement, ou bien venir de prêts ou d’investisseurs extérieurs.
Ces actes sont les sommes d’argent qui ont été dépensées avant la création officielle de l’entreprise, en amont. Ils doivent être notés, établis sur un document. Une fois que l’entreprise sera officiellement créée, les associés pourront alors récupérer ces sommes.
Il existe deux types de formulaire CERFA pour la demande d’immatriculation :
Ce formulaire doit être soigneusement rempli et joint au dossier de demande d’immatriculation. Il se compose de plusieurs rubriques :
Pour qu’une entreprise voit le jour, il est obligatoire de publier une annonce légale annonçant la création de cette entreprise.
Il faut pour cela se tourner vers l’un des nombreux journaux qui proposent cette option. Il faudra payer pour la publication de l’annonce dans le journal, et le tarif varie en fonction des préfectures.
Après la publication de l’annonce, une attestation de parution vous sera remise. Ce document doit figurer dans le dossier de demande d’immatriculation.
Une fois que vous avez rassemblé toutes les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation, assurez-vous de plusieurs choses :
Une fois le dossier soigneusement complété, il ne vous reste plus qu’à vous rendre au centre de formalités des entreprises de votre département, et y déposer votre dossier. Une fois votre dossier pris en charge, il sera transmis à l’organisme compétent.
L’extrait Kbis est le document qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. La remise de l’extrait Kbis est l’événement qui marque officiellement la création de votre entreprise, son existence légale et son existence en tant que personne morale.
L’extrait Kbis est, en quelque sorte, la carte d’identité de votre entreprise. La remise de l’extrait Kbis marque donc la validation de la demande d’immatriculation de l’entreprise. C’est la toute dernière étape de la procédure.
Une fois que l’extrait Kbis de votre entreprise vous a été remis, vous pouvez maintenant vous consacrer à votre activité. Félicitations, vous êtes chef d’entreprise !
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